Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 <BR>

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Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007

NOR : AGRM0700543A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement CE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement CE no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement CE no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;

Vu le règlement CE no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;

Vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'efforts de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et de élevages marins en date du 1er mars 2007,

Arrête :

Article 1

Les quotas de :

- anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM : VIII ;

- autres espèces dans les eaux des îles Féroé : V b ;

- baudroie (Lophiidae) en zones CIEM : V b (CE), VI, XII, XIV/VII/VIII a, b, d, e ;

- brosme (Brosme brosme) en zones CIEM : I, II, XIV/IV/V, VI, VII ;

- cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes)/I, II b (hors eaux norvégiennes)/II a (CE), IV/V b (CE), VI, XII, XIV/VII a/VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;

- cardine (Lepidorhombus spp.) en zone CIEM : VIII a, b, d, e ;

- chinchard (Trachurus spp.) en zones CIEM : II a (CE), IV (CE)/V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;

- dorade rose (Pagellus bogaraveo) en zones CIEM : VI, VII, VIII ;

- églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;

- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) en zones CIEM : II a (CE), IV, VI ;

- germon (Thunnus alalunga) de l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N ;

- germon (Thunnus alalunga) de l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N ;

- grande argentine (Argentina silus) en zones CIEM : V, VI, VII ;

- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en zones CIEM : V b, VI, VII/VIII, IX, X, XII, XIV ;

- hareng (Clupea harengus) en zones CIEM : IV a, b/IV c, VII d/V b (CE), VI a N, VI b/VII e, f/VII g, h, j, k ;

- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zones CIEM : VI/VII ;

- langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM : VII/VIII a, b, d, e ;

- lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM : VIII a, b, d, e ;

- lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes)/II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV/V b (CE), VI, XII, XIV ;

- limande et flet (Limeta limeta et Platichthys flesus) en zones CIEM : II a (CE), IV (CE) ;

- limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus) en zone CIEM : II a (CE)/IV (CE) ;

- lingue bleue (Molva dypterigia) en zones CIEM : II, IV, V/VI, VII ;

- lingue franche (Molva molva) en zones CIEM : I, II/IV/V/VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV ;

- lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) dans les eaux des îles Féroé : V b ;

- maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV/II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV/VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;

- merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM : II a (CE), IV/V b (CE), VI, XII, XIV/VII a/VII b à k / VIII ;

- merlan bleu (Micromesistius poutassou) en zones CIEM : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;

- merlu (Merluccius merluccius) en zones CIEM : V b (CE), VI, VII, XII, XIV/VIII a, b, d, e ;

- mostelle de fond (Phycis blennoides) en zones CIEM : V, VI, VII ;

- plie (Pleuronectes platessa) en zones CIEM : II a (CE), IV/VII d, e/VII f, g/VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;

- requins des grands fonds (Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Deania licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.) en zones CIEM : V, VI, VII, VIII, IX ;

- sabre (Aphanopus carbo) en zones CIEM : I, II, III, IV/V, VI, VII, XII ;

- sébaste (Sebastes spp.) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) ;

- sole (Solea solea) en zones CIEM : II, IV / VII d/ VII e/ VII f, g/ VII h, j, k/ VIII a, b ;

- thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest,

alloués à la France par le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde et par le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis pour l'année 2007 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.

L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les éventuels dépassements des quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2007 ou sur les mêmes zones et la même espèce au titre des quotas de l'année 2008.

Article 4

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé

A N N E X E

ANCHOIS

Engraulis encrasicolus

(En tonnes)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 55 du 06/03/2007 texte numéro 32
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AUTRES ESPÈCES FÉROÉ

(En tonnes)

BAUDROIE

Lophiidae

(En tonnes)

BROSME

Brosme brosme

(En tonnes)

CABILLAUD

Gadus morhua

(En tonnes)

CARDINE

Lepidorhombus spp.

(En tonnes)

CHINCHARD

Trachurus spp.

(En tonnes)

DORADE ROSE (pageot rose)

Pagellus bogaraveo

(En tonnes)

ÉGLEFIN

Melanogrammus aeglefinus

(En tonnes)

FLÉTAN NOIR

Reinhardtius hippoglossoides

(En tonnes)

GERMON

Thunnus alalunga

(En tonnes)

GRANDE ARGENTINE

Argentinas silus

(En tonnes)

GRENADIER DE ROCHE

Coryphaenoides rupestris

(En tonnes)

HARENG

Clupea harengus

(En tonnes)

HOPLOSTÈTE ORANGE

Hoplostethus atlanticus

(En tonnes)

LANGOUSTINE

Nephrops norvegicus

(En tonnes)

LIEU JAUNE

Pollachius pollachius

(En tonnes)

LIEU NOIR

Pollachius virens

(En tonnes)

LIMANDE ET FLET

Limeta limeta, Platichthys flesus

(En tonnes)

LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE

Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus

(En tonnes)

LINGUE BLEUE

Molva dypterigia

(En tonnes)

LINGUE FRANCHE

Molva molva

(En tonnes)

LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE

Molva molva, Molva dypterigia

(En tonnes)

MAQUEREAU

Scomber scombrus

(En tonnes)

MERLAN

Merlangius merlangus

(En tonnes)

MERLAN BLEU

Micromesistius poutassou

(En tonnes)

MERLU

Merluccius merluccius

(En tonnes)

MOSTELLE DE FOND

Phycis blennoides

(En tonnes)

PLIE

Pleuronectes platessa

(En tonnes)

REQUINS DES GRANDS FONDS

Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,

Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.

(En tonnes)

SABRE NOIR

Aphanopus carbo

(En tonnes)

SÉBASTE

Sebaste spp.

(En tonnes)

SOLE

Solea solea

(En tonnes)

THON ROUGE

Thunnus thynnus

(En tonnes)